wolf

Conditions générales de vente

WOLF France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

I. Généralités - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre WOLF France, ci-après dénommé le Vendeur, fournisseur du matériel et des prestations définies aux conditions particulières et son client, ci-après dénommé l‘Acheteur, qui passe commande de ces matériels et prestations dans le cadre de son activité professionnelle. L‘envoi de la commande signée de l‘Acheteur emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions générales et rend ses conditions générales d‘achat ou tout autre document similaire inopposables au vendeur sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci. La vente ne sera définitivement conclue que par l‘accusé de réception du Vendeur de la commande qui définit les conditions particulières du marché et le cas échéant les exceptions expressément acceptées par lui aux présentes conditions générales. La commande est constituée du contrat signé par les deux parties ou de la commande et son accusé de réception, des présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de la commande et le cas échéant, des conditions spécifiques complémentaires. La fourniture est strictement limitée aux matériels et prestations décrits dans le contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite. L‘Acheteur est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché. Les prix et indications relatives aux délais de livraison ainsi que tout autre renseignement indiqué sur notre catalogue, prospectus ou tarif sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils n‘engagent pas le vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Les appareils proposés peuvent être modifiés d‘office sous réserve qu‘ils assurent les performances annoncées. Si la commande était passée sur spécimen (matériel de démonstration) nous ne garantissons pas l‘identité totale du matériel qui sera livré au client et nous nous réservons notamment la possibilité de livrer le matériel avec les modifications techniques et de présentations survenues avant la date de livraison. Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les conditions contenues sur chaque facture émise par Wolf France, ses conditions d’utilisation du site web disponibles à tout moment à la rubrique « Mentions légales » du site https:// france.wolf.eu.Pour les acheteurs ayant accepté la dématérialisation des factures, les présentes conditions générales de vente sont également complétées par les conditions générales de dématérialisation des factures. Il appartient à nos clients acheteurs, en leur qualité de professionnel de s’assurer de l’adéquation du matériel commandé en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées.

 

II. Réglementation - L‘Acheteur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires le concernant, en particulier accomplir les démarches nécessaires pour obtenir en temps voulu les autorisations d‘installation sur le site ou de mise en service.

 

III. Livraison - modalités de transport

3.1. Livraison - Le délai de livraison est confirmé sous réserve de tous événements imprévus en dehors de notre volonté. L‘observation des délais de livraison suppose également que l‘Acheteur ait rempli ses obligations de paiement dans les conditions prévues. Un retard de livraison ne confère pas à l‘Acheteur un droit à des dommages et intérêts. Dans l‘éventualité où le délai de livraison ne serait pas respecté, l‘acheteur sera tenu de nous accorder un délai supplémentaire approprié et pourra se désister de son contrat dans le cas où les marchandises ne seraient pas livrées à l‘expiration de ce nouveau délai. Tout droit à des dommages et intérêts pour cause d‘inexécution tardive ainsi que pour tout dommage en résultant sont exclus. L’Acheteur est responsable de payer le montant de la livraison de la Commande qui sera calculée en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Le Vendeur est délié de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure reculant ou empêchant soit la fabrication, soit l‘expédition, soit l‘importation en France. Le matériel est livré sur site par camion non déchargé, en emballage domestique, France métropolitaine uniquement. Une facturation supplémentaire sera établie dans les cas suivants : - immobilisation excessive du véhicule de livraison, - options de livraison non spécifiées à la commande (camion avec hayon, débachable, express...), - en cas de décalage du délai de livraison du matériel de plus de 15 jours, le vendeur facturera les frais de stockage du matériel à l‘usine, - deuxième livraison du matériel non réceptionné à la date initialement prévue.

3.2. Modalités de transport - Quel que soit le mode d‘expédition, les risques et périls passent à l‘Acheteur ou au destinataire à la date d‘expédition ou à la mise à disposition à notre dépôt. Sauf convention contraire, le vendeur détermine sans encourir une quelconque responsabilité, le mode et l‘itinéraire du transport. Si des dégâts ou retards se produisaient en cours de transport, il appartiendrait à l‘Acheteur de les dénoncer aussitôt par écrit au dernier transporteur et à exercer contre ce dernier les recours appropriés. Un tel recours ne suspendrait pas l‘exigibilité de nos factures. L‘Acheteur est tenu de prendre livraison des matériels dès que ceux-ci sont prêts à l‘expédition, faute par lui de ce faire, nous serions habilités à les facturer départ usine et à les entreposer à notre discrétion à ses frais et risques. Les livraisons partielles et leur facturation immédiate sont admises. Sauf accord particulier, les matériels livrés ne sont pas repris. En cas de reprise agréée, le vendeur facturera à l‘acheteur une somme égale à 25% de leur prix en considération des frais exposés. Si l‘Acheteur procédait unilatéralement à un retour, le vendeur se réserve le droit de lui réexpédier à ses frais les matériels concernés.

 

IV. Transfert des risques - Le transfert à l‘Acheteur des risques du matériel ou de l‘ouvrage s‘opère à la livraison. L‘Acheteur prendra les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert.

 

V. Délais - Pénalités de retard

5.1. Délais - Sauf mention contraire des conditions particulières, les délais de livraison ou d‘exécution ne sont donnés qu‘à titre indicatif. Un retard de livraison ou d‘exécution ne peut entraîner ni le refus du matériel ni l‘annulation de la commande. Le délai global de livraison ou d‘exécution est prolongé, d‘une manière appropriée dans les cas suivants : - Si l‘Acheteur est en retard dans l‘exécution des travaux qui lui incombent ou dans la livraison des fournitures à sa charge ou encore, dans l‘accomplissement des obligations contractuelles, notamment s‘il ne respecte pas les conditions de paiement, mentionnées sur la commande. - Si le Vendeur ne reçoit pas à temps les renseignements à communiquer par l‘Acheteur, qui sont nécessaires au vendeur pour l‘exécution de la commande. - Si, après l‘acceptation de la commande par le Vendeur, l‘Acheteur demande au vendeur une modification de la commande impliquant un allongement du délai. - S‘il survient un événement de force majeure, affectant l‘exécution de la commande.

5.2. Pénalités de retard - Si des conditions particulières à certaines commandes prévoient des pénalités de retard, le montant des pénalités ne peut être supérieur, en aucun cas, à 5% du prix hors taxe de la partie de la commande du matériel en retard. Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées par l‘Acheteur qu‘après une mise en demeure par écrit adressée au Vendeur. Elles ont le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et constituent la limite de la responsabilité du Vendeur. Aucune pénalité n‘est due par le vendeur en cas de retard ayant pour cause une circonstance imputable à l‘acheteur ou un événement de force majeure ou encore lorsque le retard n‘a causé aucun dommage à l‘Acheteur. Aucune pénalité n‘est due par le vendeur en cas de retard ayant pour cause la non-observation des conditions de règlement par l‘acheteur.

 

VI. Force majeure - Le Vendeur n‘encourra aucune responsabilité lorsque l‘inexécution de ses obligations sera causée en cas de survenance de cas fortuits ou par un événement de force majeure reculant ou empêchant soit la fabrication soit l‘expédition soit l‘importation en France. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du vendeur ou de ses substituts. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants : catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénuries de main d‘œuvre spécialisée ou de matières premières, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, accidents, incendies, explosion, action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public, incidents importants affectant les activités de fabrication notamment accidents d‘outillage ou rebut de pièces importantes, interruptions ou retards dans les transports, restriction d‘emploi d‘énergie, changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés, ainsi que tous les événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution du marché.

 

VII. Garantie

7.1. La garantie contractuelle couvre les défauts de conception, de matière ou de fabrication des matériels vendus. La garantie du vendeur s’applique sur les pièces, hors consommable et pièces d’usure (thermocouples, gicleurs, électrodes, joints, fusibles…), la main d’œuvre restant a la charge de l’acheteur, sauf pour les garanties Pièces et main d’œuvre décrites plus bas par famille de produit. Le vendeur remédie aux défauts des pièces défectueuses par la voie qu’il juge appropriée: échange, modification, ou remplacement. Dans le cas où la main d’œuvre est incluse, les barèmes d’intervention sont détaillés dans nos tarifs. De telles réparations ou remplacement n’entraînent aucune prorogation de la durée de garantie hors accord express du vendeur. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont la propriété du vendeur auquel elles devront être restituées par l’acheteur sauf accord express du vendeur. Dans le cas contraire les pièces de rechange seraient alors facturées à l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le cas échéant le matériel contractuel de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.

7.2. Le délai de garantie court à partir de la date de livraison. La durée de garantie est de :

  • Ventilation et conditionnement d’air : 1 an à partir de la date de livraison ou 18 mois après la date de mise à disposition.
  • Ventilation Double flux résidentiel (client final particulier) 5 ans
  • Corps de chauffe générateurs d’air chaud : 5 ans
  • Chaudières gaz et Fioul, hors modèle FGB : 5 ans
  • Corps de chauffe pour les chaudières Gaz de puissances égales ou supérieures à 70 kW : 10 ans
  • Chaudières de type FGB : 2 ans
  • Pompes à chaleur : 5 ans
  • Autres pièces de chaudières : 1 an
  • Ballons et panneaux solaires : 5 ans.

7.3 Familles pour lesquelles la garantie Main d’œuvre s’applique :

  • Chaudières gaz condensation et Fioul à condensation, hors modèle FGB : 5 ans pièces et main d’œuvre
  • Ventilation Double flux résidentiel (client final particulier) 5 ans
  • Chaudières de type FGB : 2 ans pièces
  • Ballons et panneaux solaires : 5 ans pièces et main d’œuvre
  • Solutions solaires thermiques (chauffage et eau sanitaires individuel) : 5 ans pièces et main d’œuvre

7.4. Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur notifie au vendeur le défaut sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. En outre sa mise en jeu est subordonnée à l’exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu à aucune obligation de garantie dans les cas suivants : - défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposés par l’acheteur et sur lesquels le vendeur aura émis des réserves. - interventions sur le matériel contractuel effectuées par l’acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par le vendeur. - défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou une négligence de l’utilisateur du matériel soit par un événement de force majeure ou un cas fortuit. - non-respect des instructions de mise en œuvre, pose, ou entretien du vendeur. - opérations courantes de maintenance ou remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale du matériel ou son exposition aux intempéries. - détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, à des défauts de surveillance ou d’entretien, à une utilisation inadéquate. Notre garantie ne s’exerce de manière générale que dans la mesure où le matériel livré a été installé dans les règles de l’art et utilisé dans des conditions normales. Toute modification de ces conditions dégagerait entièrement notre responsabilité. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux mis à sa charge par la présente clause de garantie : en particulier, il n’est pas responsable des frais exposés par l’acheteur ou par des tiers pendant l’immobilisation d’un matériel causé par l’exécution de travaux au titre de la garantie. Les frais de transport des pièces échangées seront supportés par l’acheteur, sauf dans les cas de garanties 5 ans pièces et main d’œuvre. Toutes autres réclamations et demandes d’indemnisation sont exclues.

 

VIII. Prix - Tous nos prix sont établis hors taxes en euros. Des remises quantitatives ou qualitatives peuvent être appliquées. Nos tarifs sont modifiables par nous sans préavis. Le prix applicable est celui à la date de passation de la commande pour autant que la livraison intervienne dans les 60 jours de la commande. La facturation est établie T.V.A. en sus au taux en vigueur à la date de la facture. Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt. Ils ne comprennent ni le coût de l’emballage, ni celui du transport, ni s’il y a lieu, celui de l’assurance, qui demeurent à la charge de l’acheteur ainsi que les droits de douane le cas échéant. Toute commande d‘un montant inférieur à 76,24 euros ht, sera majorée de 15,24 euros ht pour frais administratifs, sauf dérogations commerciales données au cas par cas par écrit.

 

IX. Paiements – Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte. Pour la vente en ligne, les clients en compte ont la possibilité de payer par cartes bancaires, par des sites de moyen de paiement sécurisé ou par paiement différé sous certaines modalités (envoi d’un chèque ou virement bancaire). Les nouveaux clients effectuant une commande en ligne n’auront que la possibilité d’effectuer un paiement par carte bancaire immédiatement suivant la confirmation de commande. 9.1 Conditions de paiement - Les conditions de paiement sont intégrées aux conditions de passation du marché. Si les conditions de paiement ne sont pas fixées lors de la conclusion du marché, l’acheteur devra considérer comme obligatoire les modalités et délais de paiement indiqués sur notre facture. Nos factures sont payables au siège social. L’inobservation des conditions de règlement portées sur l’accusé de réception du vendeur en confirmation de la commande signée de l’acheteur ou à défaut sur la facture, suspend les obligations contractuelles du vendeur, notamment en matière de délai, jusqu’à réception du paiement en cause. 9.2. Retards de paiement - En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit mis en demeure par la simple survenance du terme et les sommes dues porteront sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de l’application de la clause résolutoire prévue ci-après. La société pourra également exiger le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour le recouvrement des sommes dues. Une indemnité complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement s’avéraient supérieurs. Dans l‘éventualité d‘une inexécution des conditions de paiement, ou en cas de survenance, après la conclusion d‘un marché d‘une circonstance paraissant susceptible d‘affecter la solvabilité de l‘acheteur, les créances du vendeur deviendraient immédiatement, et de plein droit, exigibles en leur totalité, indépendamment des dates d‘échéances. L’acheteur ne peut, pour différer un paiement ou opérer une compensation totale ou partielle avec des factures exigibles, faire valoir à notre encontre une prétention que nous n’aurions pas reconnue. 9.3. Modes de paiement - Les paiements opérés par chèques ou traites, paiements électroniques ou autres ne libèrent l‘acheteur qu‘après leur encaissement définitif. En cas de paiement par traites, l’acheteur ne peut refuser le règlement par traite acceptée prévu par l’article 511-15 alinéa 9 du Code du Commerce.

 

X. Réserve de propriété - La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’Acheteur qu’au moment où le prix sera payé intégralement. Cependant, les risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises ou de dommages causés par elles seront pris en charge par l’acheteur dès la mise à disposition. L’Acheteur devra justifier à la première commande qu’il a pris les assurances adéquates. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les marchandises livrées, à informer le Vendeur de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les marchandises seront entreposées. L’Acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de nantir ou de revendre les marchandises vendues tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Au cas où l’acheteur ne respecterait pas l’une des obligations de la présente clause, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix ainsi qu’une somme correspondant à 10% du prix à titre de dommages-intérêts. Au cas où l’acheteur ne réglerait pas au vendeur les sommes dues à celui-ci à leur échéance, le vendeur pourra revendiquer et faire vendre les marchandises après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le vendeur aura notamment le droit de revendiquer auprès des tiers sous acquéreurs de l’acheteur, le montant du prix que ce dernier n’aura pas encore reçu, en cas de revente par l’acheteur du matériel non payé au vendeur. L’acceptation de cette clause découle de l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Elle lui est donc opposable, de même qu’à ses créanciers et aux tiers.

 

XI. Interruption ou annulation de commande - En cas d‘interruption ou d‘annulation de la commande par l‘Acheteur, les paiements effectués sont acquis définitivement au Vendeur et les termes échus à la date d‘interruption ou d‘annulation lui sont dus. De plus, au cas où les paiements effectués et les termes acquis ne permettraient pas de couvrir la valeur globale des dépenses engagées et des frais résultants de l‘interruption ou de l‘annulation, la différence est due au vendeur. En outre, une indemnité compensatrice égale à 10% du montant de la commande est versée par l‘acheteur au vendeur. Toutefois, cette clause ne s‘applique que pour le matériel standard, le vendeur ayant droit à une indemnité correspondant à son préjudice effectif, s‘il est supérieur au taux indiqué ci-dessus, pour le matériel réalisé suivant des spécifications particulières.

 

XII. Droit de rétractation - En vertu de l’article L. 221-3 du Code du droit de la consommation, un droit de rétraction peut être exercé lors d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels si l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par lui est inférieur ou égal à 5. L’Acheteur doit exprimer sa volonté de se rétracter par écrit sous 14 jours à compter de la conclusion du contrat en complétant le formulaire de rétractation ci-joint. Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d’origine par l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14), à compter de la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de rétractation qui lui a été préalablement transmis par le service client du Vendeur par courrier électronique lors de la confirmation de sa commande. Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les contrats et commandes visées à l’article L.221-28 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8, 11° et 12°. Une fois exprimé, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours après le retour de la Commande par l’Acheteur ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard) sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit. Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts du Vendeur, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

 

XIII. Service Après-Vente – Lorsque l’Acheteur est soumis à des difficultés ou questions concernant la livraison de la Commande, l’installation, le fonctionnement, la réparation ou l’entretien des Produits, il est possible de contacter le Service Après-Vente soit directement en y accédant via la connexion internet du compte client, soit par téléphone ou en étant contacté après avoir rempli le formulaire de contact.

 

XIV. Clause résolutoire - En cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur, comme notamment en cas de non-paiement, toute vente, commande ou contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Vendeur après mise en demeure adressée par ce dernier à l‘acheteur et restée sans effet dans les 30 jours qui suivent son envoi. Seul le Vendeur pourra se prévaloir de la présente clause et dans cette hypothèse les acomptes et autres paiements déjà effectués par l‘acheteur resteront acquis au vendeur, lequel pourra en outre demander des dommages intérêts.

 

XV. Confidentialité et secret - Le Vendeur conserve la propriété des études, plans, modèles et tous les documents émis par lui et communiqués à l‘Acheteur ou dont l‘Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du marché. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par l‘acheteur et uniquement pour les besoins de l‘exécution de la présente commande. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, publiés ou généralement communiqués à des tiers sans l‘autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur et qui devront être retournés à la première demande de sa part en cas de cessation des relations contractuelles. Le Vendeur conserve la propriété exclusive des études faites par lui ou par ses agents ou sous-traitants à l‘occasion de l‘exécution de la commande.

 

XVI. Responsabilité - La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, il ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur (ou un éventuel sous-acquéreur). Le Vendeur ne sera en conséquence en aucun cas tenus d’indemniser notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, frais ou dépenses quelconques notamment en cas d’indisponibilité du matériel concerné, ainsi que des dommages subis par des tiers et, plus généralement, tous préjudices indemnisables de nature autre que corporelle ou matérielle. La responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la fourniture ou de la prestation qui donne lieu à réclamation.

 

XVII. Divers - La nullité de l‘une des stipulations qui précèdent n‘affecte pas la validité des autres clauses.

 

XVIII. Règlement des litiges - Pour tout différend qui naîtrait à l‘occasion de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de la terminaison du présent contrat, et qui n‘aurait pas pu être réglé à l‘amiable, seuls tribunaux situés dans le ressort du lieu du siège social du vendeur sont compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Le vendeur conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur. La loi française est seule applicable

 

ANNEXE FORCE MAJEURE
 

1. Aucune des parties contractuelles ne doit faire valoir qu’elle est empêchée d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure ou d’autres événements indépendants de sa volonté.

2. Les cas de « Force majeure » impliquent la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche une partie de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles au titre du contrat si et dans la mesure où cette partie démontre : [a] qu’un tel empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; et [b] qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat et [c] que les conséquences de l’empêchement n’auraient pas pu être raisonnablement évitées ou surmontées par la partie concernée.

3. Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une partie sont réputés remplir les conditions (a) et (b) en vertu du paragraphe 2 de la présente clause : (i) guerre (déclarée ou non déclarée), hostilités, invasion, actions d’ennemis étrangers, vaste mobilisation militaire ; (ii) guerre civile, troubles, rébellion et révolution, prise de pouvoir ou prise de pouvoir militaire, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ; iv) acte licite ou illicite, respect des lois ou ordonnances gouvernementales, expropriation, confiscation d’œuvres, réquisition, nationalisation ; (v) peste, pandémie, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, défaillance prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou énergétique ; (vii) troubles généraux ou sociaux tels que boycotts, grèves et lock-out, grève du zèle, occupation d’usines et de bâtiments. Il est expressément précisé que toutes les perturbations des services contractuels liées à l’actuelle pandémie du coronavirus, telles que les mesures ordonnées par les autorités ou les difficultés de livraison et/ou difficultés de livraison des fournisseurs primaires sont des cas de force majeure au sens de la présente clause. Ceci s’applique par analogie au cas où les perturbations des prestations objet du contrat sont dues au fait que l’alimentation de la production propre ou de la production de sous-traitants à l’intérieur de la chaîne de production de gaz naturel est interrompue ou au moins fortement limitée.

4. Une partie invoquant avec succès cette clause est libérée de son obligation de remplir ses obligations contractuelles et de toute obligation de payer des dommages et intérêts ou de tout autre recours contractuel en cas de rupture de contrat, à partir du moment où l’empêchement entraîne l’incapacité à s’exécuter, pour autant que cela soit promptement communiqué. Si la notification est faite tardivement, l’exonération prend effet à partir du moment où la notification est reçue par l’autre partie. Si les effets liés à la survenance de l’empêchement ou de l’événement revendiqué ne sont que temporaires, les conséquences mentionnées ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement revendiqué entrave les prestations de service de la partie concernée. Si la durée de l’empêchement invoqué comporte que les parties contractantes sont substantiellement privées de ce à quoi elles pouvaient raisonnablement s’attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à l’autre partie dans un délai raisonnable. Sauf accord contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par chacune des parties si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 120 jours.

Identifiant Unique (IDU) DEEE : FR021028_05BQ81

Numéro VALOBAT : FR021028_04LKMG

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